Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations de référencement par COMEO DIGITAL SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est au 338 avenue du General de Gaulle et immatriculé au RCS de Bordeaux sous le n°883 492 118 00012 au Client.

Le Client confie par le présent contrat à COMEO DIGITAL le référencement naturel et/ ou le référencement payant et/ou la création ou la refonte de son Site Internet.

La prestation de référencement dit naturel permettant pour un Site Internet l’optimisation de son positionnement sur les moteurs de recherche délivrée par COMEO DIGITAL se compose essentiellement de 4 parties distinctes et complémentaires :

– L’étude de mots clés permettant de connaître et sélectionner les mots clés les plus utilisés par les internautes.

– L’optimisation du Site par ajout de contenu créé par le client en collaboration avec COMEO DIGITAL en fonction des mots clés sélectionnés.

– L’établissement de partenariats par le biais du référencement manuel sur les annuaires internet et par la mise en place du système COMEO DIGITAL sur le Site du Client.

– Le relevé de positionnement trimestriel du Site sur les moteurs de recherche majeurs. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations de services fournis par COMEO DIGITAL.

En souscrivant ce service, le Client déclare utiliser les services COMEO DIGITAL en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : OBLIGATIONS DE COMEO DIGITAL

COMEO DIGITAL s’engage à réaliser la prestation suivant les modalités indiquées dans ledevis de référencement professionnel ou dans les échanges de mails fait au préalable avec le client.

COMEO DIGITAL s’engage à fournir un état des travaux pendant toute la durée du contrat sur simple demande.

COMEO DIGITAL s’engage à informer le Client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à la prestation.

COMEO DIGITAL s’engage à livrer l’intégralité de la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles.

COMEO DIGITAL n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d’événements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

COMEO DIGITAL se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité.

Cependant, COMEO DIGITAL s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d’interruption.

Il est expressément convenu que le Client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de référencement et de positionnement afin d’améliorer l’exécution de la prestation objet du contrat.

Le Client disposera auprès de COMEO DIGITAL d’un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du processus de référencement.

 

Article 3 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de référencement professionnel.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de Community Management.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de création de site internet.

Le contrat ne comporte aucune reconduction tacite et redémarre pour 12 mois à partir du 1er règlement ou du règlement total de la nouvelle facture.

Le contrat de service peut être résilié par la Société COMEO DIGITAL à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

– si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non-continuation du présent Contrat, ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation;
– en cas de force majeure ;

– en cas de non respect par le Client des règlements.

En cas de résiliation du contrat dans les cas ci-dessus exposés, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Société COMEO DIGITAL, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement y compris les redevances restant à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

Dans le cas où le client et COMEO DIGITAL n’ont pas signé de contrat, les conditions générales de ventes, ainsi que les échanges par mail font office de contrat entre les deux parties.

 

Article 4 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en euros, hors taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.

 

Article 5 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par prélèvement bancaire (outils – Gocardless ou autre). Un RIB est donc demandé à la signature du contrat. Le règlement peut aussi s’effectuer par virement. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression. Le Client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation, y compris les taxes. Tout contrat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.

Taux des pénalités de retard : 10,75 % Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros.

 

Article 6 : ECHANGE DE LIENS

Le Client donne l’autorisation à COMEO DIGITAL de mettre en place une page de liens partenaires sur son Site sous forme de texte ou de logos et autres images. Dans le cadre des échanges de liens mis en place sur le Site Client, COMEO DIGITAL ne pourra être tenu pour responsable des contenus présents ou futurs édités par les partenaires internet. En particulier, le Client autorise la mise à jour permanente et à distance des logos, images ou textes composant les liens partenaires.

COMEO DIGITAL ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou problème de sécurité résultant de la mauvaise configuration du serveur hébergeant le Site du Client.

 

Article 7 : FONCTIONNEMENT COMEO DIGITAL

La prestation de référencement inclut systématiquement l’inscription et la participation au programme COMEO DIGITAL Ce présent contrat inclut l’ensemble des conditions générales relatives au Système COMEO DIGITAL. L’acceptation de ce contrat vaut également acceptation du contrat COMEO DIGITAL.

 

Article 8 : MISE EN PLACE DE L’OPTIMISATION

COMEO DIGITAL propose systématiquement au Client la mise en place de l’optimisation sur le Site. COMEO DIGITAL s’engage à respecter la confidentialité des accès qui lui seront confiés. Dans le cas ou l’accès aux fichiers sources du Site n’est pas ou plus fourni à COMEO DIGITAL, COMEO DIGITAL ne pourra faire l’objet d’aucune obligation de moyens, de délais, ou de résultats. L’annulation de ses obligations se fera sans modification possible de durée de contrat ou de tarif. Le Client devra mettre en place lui même les contenus délivrés par COMEO DIGITAL.

 

Article 9 : NON OBTENTION DE RESULTATS

COMEO DIGITAL s’ engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues pendant une période de 30 jours après le 3 ème mois suivant la fin des travaux, en cas de non augmentation de visites sur le Site concerné.

Les résultats seront mesurés par un outil de statistiques indépendant de notre société :
– Soit vous disposez déjà d’un outil par votre hébergeur actuel que nous pourrons
également consulter.
– Soit nous installons un outil gratuit fourni par la société « GOOGLE » dès le début des
travaux pour évaluer correctement la progression des visites générées par notre
intervention.

Nos résultats seront jugés insuffisants si l’augmentation du nombre de visites mensuelles générées par les recherches moteur est inférieure à 20% au terme des 3 mois suivant la mise en place de l’optimisation.

La base de référence étant la dernière mesure du nombre de visites journalières connues avant le début des travaux à période similaire.

La comparaison devra soustraire les visites indépendantes de nos travaux, comme les achats de liens sponsorisés (adwords, cibleclic…) ou autres campagnes publicitaires influant sur les recherches directes par nom de société, nom de responsable, nom de marque et autres identificateurs du Site. La suppression de toutes les optimisations mises en place constitue une condition indispensable au remboursement de la prestation.

La remise en place de l’optimisation par le Client après remboursement fera l’objet de poursuites judiciaires.

L’absence de système de statistiques fiable en libre consultation par COMEO DIGITAL empêche le constat éventuel de non obtention de résultats et annule l’obligation de résultats tenue par COMEO DIGITAL.

 

Article 10 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant COMEO DIGITAL, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de COMEO DIGITAL au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le Client serait redevable à l’égard de COMEO DIGITAL d’une somme égale à une année de référencement facturée en exécution du présent contrat. L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.

 

Article 11 : UTILISATION DU TITRE DU SITE DU CLIENT

Afin de permettre à COMEO DIGITAL d’assurer dans les meilleurs conditions la promotion de son activité, le Client donne, par les présentes, son accord express à l’utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du titre de son Site Internet objet du référencement.Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises à COMEO DIGITAL pour cette prestation sont correctes et valides ; qu’il est le propriétaire du Site ou qu’il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de ce Contrat et de cette prestation; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le Client atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n’ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

 

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

COMEO DIGITAL s’engage à protéger les données qui sont personnelles au Client. Toutes les données personnelles concernant le Client que COMEO DIGITAL a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

 

Article 13 : CESSION DU CONTRAT

Toute cession de contrat devra être validée par le client au préalable.

 

Article 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes.

 

Article 15 : Référencement Google Adword / Bing

COMEO DIGITAL s’engage à créer l’ensemble des campagnes dès la validation de l’offre par le client. Une fois la campagne créée, la prestation de service étant déjà réalisée, aucun remboursement ne peut être réalisé à partir du moment où le contrat a commencé. En cas de cession de compte à un client qui souhaite récupérer la gestion de son compte:

Des frais de transferts de 500€ HT par compte devront être appliqués si le compte à plus de 6 mois. Si le compte à moins de 6 mois, les frais de transferts s’élèvent à 1500€HT par compte.

 

Article 16 : Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours pour les particuliers souscrivant au contrat en référencement naturel à compter de la date de signature du contrat. Le client (même particulier) renonce à tout délai de rétractation dans le cas où il souscrit à une offre en référencement adword, si ses campagnes sont déjà configurées.

 

Article 17 : Propriété du Nom de domaine

Comeo Digital peut souscrire à la propriété d’un nom de domaine en votre faveur, ainsi qu’un hébergement pour le site. Ces frais peuvent être refacturés au client et prélevés sur le compte du client aux dates de renouvellement des noms de domaines. La cession du nom de domaine peut s’effectuer à tout moment.